Vendre ma maison sans assainissement : toutes les étapes clés à savoir

En France, une maison équipée d’un système d’assainissement individuel non conforme ne bloque pas automatiquement la vente, mais impose des démarches précises. La réglementation oblige le vendeur à fournir un diagnostic d’assainissement collectif ou non collectif datant de moins de trois ans, sous peine d’engager sa responsabilité.

La non-conformité entraîne l’obligation, pour l’acquéreur, de réaliser les travaux nécessaires dans l’année …

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