Responsabilité des dégâts de gibier : Qui doit payer ?

En France, l’indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures agricoles repose sur un dispositif encadré par le Code de l’environnement. La Fédération départementale des chasseurs est aussi tenue d’indemniser les agriculteurs victimes de ces dommages, mais ce …

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