Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est une obligation à toute personne qui demande la réalisation d’une construction. Elle permet d’assurer son bâtiment contre les éventuels dommages. Imposée par la loi de 1978 dite loi Spinetta, elle répond ainsi à une question. Celle …
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