Loi Elan : connaître son application et ses impacts juridiques

Certains permis de construire déposés avant novembre 2018 restent régis par des règles disparues, alors que les opérations voisines doivent déjà se plier à d’autres exigences. Plusieurs mesures de la loi ELAN n’ont pas jailli d’un seul coup : elles sont entrées en vigueur à des dates variées, ce qui a créé une mosaïque de régimes transitoires compliqués, semant parfois …

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