Déclarer une dépendance non habitable : procédure et conseils pratiques

Omettre de signaler une dépendance non habitable conduit fréquemment à des régularisations fiscales rétroactives, accompagnées de pénalités parfois lourdes. Le Code général des impôts impose la déclaration de toute construction annexe, même non destinée à l’habitation, dès lors qu’elle modifie la consistance ou la valeur locative du bien principal.

La procédure de déclaration suit un formalisme précis, encadré par l’administration …

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