Combien de tabac peut on ramener d’Espagne tout en restant discret ?

Le décret n°2024-276 du 27 mars 2024 a changé la nature même des quantités de tabac ramenées d’Espagne. Les anciennes limites (800 cigarettes, soit 4 cartouches) ne sont plus des droits automatiques mais des seuils indicatifs. Les douaniers français peuvent désormais estimer qu’un transport est commercial même en dessous de ces seuils, en se fondant sur le contexte global du …

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