Bail à usage professionnel : tout comprendre sur cet objet contractuel !

Aucune disposition du Code de commerce ne s’applique automatiquement aux locaux exclusivement affectés à une activité non commerciale, libérale ou intellectuelle. Pourtant, ces contrats échappent aussi au régime strict du bail d’habitation, laissant parties et praticiens face à un cadre …

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