L’article 1832-2 du Code civil impose à l’époux qui apporte un bien commun à une société de parts sociales d’en avertir son conjoint. Cette obligation d’information conditionne la validité de l’apport et ouvre un droit de revendication de la qualité d’associé. Son omission dans les statuts ou dans la procédure d’apport produit des effets juridiques précis, mais souvent mal compris …
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