Facture ou garantie décennale : quel lien ?

Un oubli chiffré : 1 500 euros d’amende, et le double si récidive. Sans la mention d’assurance décennale sur facture, la sanction tombe. La loi ne laisse aucune marge aux professionnels du bâtiment : l’assurance responsabilité civile décennale doit apparaître …

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