Invalidité du bail : les critères de nullité à connaître en France
Un bail n’est pas qu’un bout de papier signé à la hâte. Il suffit d’un logement dangereux pour la santé, ou d’un simple oubli dans le contrat, pour que tout
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Un bail n’est pas qu’un bout de papier signé à la hâte. Il suffit d’un logement dangereux pour la santé, ou d’un simple oubli dans le contrat, pour que tout
Un bail meublé signé pour une durée de deux ans ne correspond pas à la règle générale imposée par la loi française. La législation prévoit une durée minimale d’un an
Vendre ou acheter un bien immobilier représente souvent l’investissement d’une vie. Selon les derniers chiffres de la Chambre des Notaires des Landes, 73% des transactions réalisées en 2025 ont bénéficié d’un
La statistique ne laisse aucune place au doute : plus d’un quart des candidats à la location en France signalent avoir subi une discrimination lors de leurs démarches. Pourtant, la
L’inscription d’une hypothèque ne disparaît pas automatiquement après le remboursement du prêt, même lorsque toutes les échéances sont soldées. La radiation nécessite une démarche distincte, souvent ignorée par les emprunteurs,
Un chiffre : 65 % des Français déclarent avoir déjà stocké des biens hors de leur domicile, que ce soit lors d’un déménagement, pour des raisons professionnelles ou faute de
Un préavis d’un mois : voilà une réalité qui bouleverse les habitudes dans les zones tendues, quand ailleurs le délai s’étire à trois mois. Les carnets de rendez-vous des déménageurs
En France, la mise à jour d’une adresse auprès de certains organismes peut entraîner des frais, alors que la plupart des démarches restent gratuites. Certains prestataires privés proposent des services
Remplacer une chaudière à bout de souffle ? C’est le propriétaire qui s’en charge. Purger les radiateurs, détartrer les robinets ou entretenir la VMC ? Là, la balle passe dans
Un bailleur ne peut pas cumuler la garantie des loyers impayés et la caution d’un proche, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Cette règle limite les protections disponibles
L’usage des sacs souples augmente de 15 % dans les déménagements urbains depuis 2020, alors que les cartons restent majoritaires dans la plupart des régions. Certaines entreprises imposent des emballages
84 % des propriétaires réclament un garant lors d’une location. À première vue, l’obstacle semble infranchissable pour celles et ceux qui ne peuvent pas en présenter un. Pourtant, des dispositifs
1 200 euros pour 30 m², 3 000 euros pour la même surface : à projet égal, l’écart de prix saute aux yeux. Difficile de s’y retrouver tant la facture
Le calendrier ne fait pas de cadeau : dès le 1er janvier 2025, le dispositif Pinel disparaît, laissant les investisseurs face à une page blanche. Ceux qui pensaient encore pouvoir
La Banque centrale européenne a maintenu sa politique monétaire restrictive depuis 2022, freinant durablement la baisse des taux de crédit immobilier dans la zone euro. Pourtant, certains établissements affichent déjà
Un permis de construire déposé pour une extension de 20 m² peut, sous certaines conditions, échapper à l’obligation de recourir à un architecte. Pourtant, la même extension, réalisée sur un
Un chiffre brut, sans détour : jusqu’à 3 % du capital restant dû. C’est la limite fixée par la loi pour les frais de remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Pourtant,
L’exonération totale de plus-value ne s’applique pas aux résidences secondaires, même après plusieurs années de détention. Seule la résidence principale bénéficie d’une telle faveur fiscale. Pourtant, des abattements pour durée
77 700 euros. Voilà le chiffre qui fait figure de frontière pour les bailleurs qui misent sur la location meublée en 2025. Passer ce seuil ne relève pas de l’anecdote
1 500 euros pour quitter un appartement ? Ce n’est pas une légende urbaine, c’est la réalité que de nombreux foyers découvrent au moment de changer de toit. La caisse
78 ans. C’est l’âge moyen auquel les banques françaises ferment la porte du crédit immobilier, selon les statistiques récentes des organismes prêteurs. Pourtant, ce chiffre cache un jeu de seuils
Une adresse administrative ne change pas automatiquement après la remise des clés d’un nouveau logement. Des contrats d’énergie mal coordonnés entraînent fréquemment des coupures ou des frais inattendus. Malgré l’abondance
Le plafond de loyer Denormandie varie selon la zone géographique, mais il ne s’ajuste pas automatiquement aux évolutions du marché locatif local. Certains investisseurs découvrent que le calcul intègre la
Faire appel à des experts locaux en rénovation vous garantit une connaissance approfondie des spécificités azuréennes et des réglementations locales. Selon l’Observatoire du BTP, le marché de la rénovation résidentielle a
Dans les zones tendues, acheter un logement devient souvent un exercice d’endurance. Les biens « prêt-à-vivre » s’arrachent en quelques heures, les prix grimpent vite et la concurrence laisse peu
Un chiffre sec : 83 % des Français conservent leur banque lorsqu’ils renégocient leur crédit immobilier. Pourtant, derrière ce choix de continuité se cache un éventail de stratégies qui échappent
Un chiffre froid : plus de 6 millions de foyers français détiennent un crédit immobilier. Derrière cette statistique, une question se pose, implacable : comment alléger la note fiscale quand
Un sinistre peut coûter 150 euros, mais déclencher une franchise de 350 euros. Certains contrats imposent une franchise fixe, d’autres appliquent un pourcentage du montant des dommages, parfois les deux
Le transfert d’un contrat d’énergie peut s’effectuer jusqu’à la veille du déménagement, mais dépasser ce délai expose à une coupure dès l’arrivée dans le nouveau logement. Certaines formalités administratives ignorent
1 200 euros. C’est l’écart moyen entre un logement neuf et un bien ancien à Châtillon, selon les dernières données des notaires. Pendant que la pénurie de terrains met les
Un chiffre brut, sans fard : trente ans. C’est la durée qui, en droit français, peut bouleverser le destin d’un terrain, d’un mur ou d’un arbre. Pourtant, derrière cette apparente
Oublier d’empaqueter certains objets en priorité entraîne souvent des pertes de temps et des complications lors du transfert vers un nouveau logement. Statistiquement, les erreurs d’ordre dans la mise en
Quarante ans, parfois plus : c’est l’âge que peuvent atteindre certains bassins enterrés, alors que d’autres montrent des signes de fatigue bien plus tôt. Un bassin en béton armé peut
Le secteur immobilier connaît une transformation digitale majeure. Selon la FNAIM, 95% des acheteurs immobiliers débutent leurs recherches en ligne en 2024. Dans ce contexte, disposer d’un contenu web de
Les crédits d’impôt pour travaux évoluent chaque année, bouleversant sans préavis les habitudes des contribuables. En 2025, plusieurs dispositifs risquent de disparaître, tandis que d’autres voient leurs conditions d’accès resserrées
Un logement classé F ou G lors du calcul DPE subit une décote immédiate sur le marché immobilier, rendant la vente ou la location bien plus complexe. Depuis 2023, l’interdiction
23 000 euros. C’est le seuil qui change la donne pour tous ceux qui louent leur bien quelques semaines par an, ou en font une véritable activité. Derrière ce chiffre,
Débloquer les fonds d’un prêt immobilier n’a rien d’une formalité discrète. Derrière chaque virement, la banque orchestre ses contrôles, empile les justificatifs et veille à ce que chaque étape administrative
Le fisc ne fait pas de pause : en 2025, apporter un logement à une SCI déclenche, dans la plupart des cas, une taxation sur la plus-value latente, même sans
Chaque semaine, des centaines de cartons atterrissent derrière les portes battantes des grandes surfaces. La plupart sont voués au rebut, alors qu’ils pourraient changer la vie d’un foyer sur le
3,5 millions de ménages ont déjà sauté le pas. Pourtant, derrière la promesse alléchante du prêt à taux zéro, la réalité s’avère bien plus nuancée qu’il n’y paraît. Accéder à
70 000 euros. C’est le montant moyen déboursé par les Français qui se lancent dans la rénovation d’une maison de 100 m², mais ce chiffre n’a rien d’une vérité gravée
Un bien immobilier affichant un taux de rendement locatif élevé ne garantit pas forcément une opération rentable. Certains investisseurs négligent les spécificités du calcul brut, surestimant leur retour sur investissement.
Un seuil. Pas une vague promesse, ni un filet de sécurité : un chiffre, net, qui détermine si votre taxe foncière disparaît ou non en 2025. Ce chiffre, c’est le
En 2025, certaines catégories de propriétaires échappent encore à la taxe foncière, malgré l’élargissement des bases imposables ces dernières années. Le Code général des impôts prévoit des dérogations spécifiques selon
Se lancer dans l’immobilier via les SCPI européennes attire de plus en plus d’investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine tout en profitant des avantages liés à la fiscalité des SCPI européennes.
Un propriétaire peut être taxé pour un logement vide depuis seulement un an, mais un autre, dans la même commune, ne le sera pas si la ville ne figure pas
Le chiffre est sans appel : en France, près d’un propriétaire sur trois ignore encore qu’il peut mobiliser sa maison pour financer de nouveaux projets. L’hypothèque ne se résume pas
Vous cherchez à réussir votre projet immobilier à Saint-Aunès ? L’agence Négoce Habitat offre un accompagnement complet, de l’évaluation précise des biens à la gestion locative, pour faciliter vos transactions.
Un locataire dont les ressources dépassent de quelques euros le seuil fixé ne peut pas intégrer un logement en loi Pinel, même si toutes les autres conditions sont remplies. Ces
Le taux moyen d’un prêt travaux sur 10 ans a franchi la barre des 4 % début 2025, selon les derniers relevés bancaires. Certains établissements appliquent néanmoins des écarts importants
3,6 millions d’euros de recettes annuelles : c’est le plafond qui fait basculer un loueur en meublé dans la catégorie professionnelle. Mais avant d’en arriver là, le statut LMNP reste
Une fissure découverte plusieurs années après la réception des travaux ne relève pas toujours d’un défaut d’entretien. La responsabilité des constructeurs s’étend sur dix ans, mais certaines exclusions ou subtilités
Le plafonnement global des niches fiscales ne s’applique pas à la réduction d’impôt Malraux. Ce dispositif autorise une déduction fiscale pouvant atteindre 30 % des montants engagés pour la restauration
Onze millions d’euros. C’est la somme astronomique que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires réclame chaque année à des conducteurs pris la main dans le sac, volant sans assurance.
Un téléviseur sous-évalué dans un contrat d’assurance peut réduire drastiquement le montant de l’indemnisation en cas de sinistre. La déclaration approximative des équipements ou l’oubli de certains objets de valeur
1,7 million. C’est le nombre de bailleurs qui, en France, optent pour le statut de loueur en meublé non professionnel, sans jamais mettre un pied au registre du commerce. Pourtant,
Aucune réglementation n’impose la transparence totale sur les honoraires des agences immobilières, malgré l’obligation d’affichage. Les écarts de tarifs et de services restent significatifs, même au sein d’un même quartier.
Les salariés précaires, les jeunes actifs et même certains travailleurs de plus de 30 ans peuvent obtenir un garant sans solliciter un proche, mais cette possibilité reste largement sous-utilisée. Le
Rompre un contrat de location ne relève pas d’une simple formalité. Le préavis varie selon le type de bail, la localisation du logement ou la situation personnelle du locataire. Certains