Bail et sécurité : comment un locataire peut il changer les serrures légalement ?
Le remplacement d’une serrure par un locataire n’est interdit par aucun texte du Code civil ni de la loi du 6 juillet 1989. Le cadre repose sur trois mécanismes distincts : la jouissance paisible, l’obligation de restitution et, depuis peu, …
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