Calcul du droit de partage : comment faire la procédure légale ?

2,5 % : cette proportion résonnait comme un couperet dans chaque séparation jusqu’à ce que, début 2022, l’administration fiscale rebatte les cartes et abaisse le taux à 1,1 %. Une baisse qui modifie profondément la note à régler lors d’un partage, mais qui ne concerne que certains biens. Les dettes particulières et plusieurs situations échappent au calcul, faisant varier le …

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